19 octobre 2019
Articles, REACH

Clarification des règles d'enregistrement des substances bénéficiant d'un régime transitoire

commission_europeenne

Le régime transitoire d'enregistrement des substances chimiques dîtes « phase-in » a pris fin le 31 mai 2018. La Commission a précisé dans sa décision 2019/1692 du 9 octobre que certaines dispositions qui perduraient depuis seront abrogées le 31 décembre 2019. L’expiration des dispositions associées impactent toutes les entreprises qui ont enregistré comme celles qui l’envisagent.

L’expiration des dispositions associées impactent toutes les entreprises qui ont enregistré comme celles qui l’envisagent :

  • possibilité d’utiliser les pré-enregistrements existants par exemple : dès lors tout déclarant devra passer par l’inquiry au préalable à un enregistrement.
  • calcul du volume fabriqué ou importé par année civile pour chacune de leurs substances (et non plus la « bande de tonnage » sur 3 ans).

 

Par ailleurs, afin de permettre aux déclarants de respecter leurs obligations en matière de partage de données, y compris pour les nouveaux arrivants et de mettre à jour le dossier d'enregistrement, le texte législatif recommande aux déclarants d'utiliser des plates-formes de communication informelles similaires à celles utilisées pour l'enregistrement de substances bénéficiant d'un régime transitoire. Aussi, ATOUT CHIMIE publiera prochainement la liste de la quarantaine de substances gérées pour le compte d’un déclarant principal sur son site internet.

 

Enfin, certaines substances bénéficiant d'un régime transitoire continueront à bénéficier d'exigences d'information moins strictes si elles sont enregistrées dans la fourchette de quantité la plus faible, entre 1 et 10 tonnes par an. Ce sera toujours possible de se limiter aux seules informations de l’annexe VI et la physicochimie de l’annexe VII, du moment que ces substances ne répondent pas aux critères énumérés à l'annexe III de REACH :

  • cancérigène, mutagène, reprotoxique catégories CMR 1A/1B,
  • persistances, bioaccumulables et toxiques PBT/vPvB,
  • dangereuses au regard du CLP,
  • à l’usage dispersif et diffus.

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