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Révocation des décisions d’enregistrement

24/03/2021 - Reach

Dans quel cas l’ECHA (Agence Européenne des produits chimiques) révoque les dossiers d’enregistrements ? Comment retrouver les informations sur les numéros d’enregistrements invalidés par l’Agence ?

Pour recevoir une décision d’enregistrement positive avec un numéro d’enregistrement, vous devez répondre à plusieurs exigences, vérifiée par l’ECHA. Si vous répondez aux exigences, l’ECHA vous attribuera un numéro d’enregistrement. Dans le cas où, vous ne répondez pas aux exigences (enregistrement ex-post jugé non conforme) et vous ne corrigez pas l’erreur dans le temps qui vous est impartis, l’ECHA a la possibilité de révoquer sa décision d’enregistrement, dans ce cas, votre numéro d’enregistrement sera invalide.

Attention ! Pour que votre enregistrement soit utilisé pour couvrir la fabrication et l’importation de substance dans l’EEE, celui-ci doit être valide. Dans le cas où, vous informez une cessation de fabrication ou d’importation après la réception d’un projet de décision d’évaluation, votre enregistrement ne sera plus valide selon l’article 50(3) de REACH. Ainsi, il n’est pas possible de fabriquer ou importer une substance au-dessus d’une tonne par an sans numéro d’enregistrement valide.

Voici quelques exemples, dans le cas où l’ECHA révoque une décision d’enregistrement :

  • Déclaration erronée de la taille de l’entreprise : un inscrit répondant aux critères décrits dans la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, bénéficie d’un statut de PME et donc de frais d’inscription réduits. Des vérifications de ce statut sont effectués régulièrement par l’ECHA. Si l’inscrit ne remplit pas les critères, il se verra dans l’obligation de payer la différence entre les frais payés et les frais corrects. De plus, tant que cette somme ne sera pas payée, leur enregistrement sera considéré comme incomplet.
  • Vérification de l’exhaustivité ex-post : avant l’attribution d’un numéro d’enregistrement, chaque dossier est soumis à une vérification de l’exhaustivité technique. Les enregistrants sont tenus de fournir des informations en vertu des articles 10 et 12 (ou articles 17/18) de REACH et des annexes connexes. Dans le cas d’informations manquantes ou erronées au moment de la présentation du dossier et de la non-correction de ces informations dans le temps impartis à l’inscrit, alors l’ECHA révoque la décision d’enregistrement avec pour motif d’un dossier d’enregistrement jugé ex-post.
  • Manquement à l’obligation de soumission conjointe : d’après le règlement 2016/9 sur la soumission conjointe et le partage de données, tous les enregistrants d’une substance doivent faire partie de la même commission conjointe. L’ECHA révoque l’enregistrements des inscrits qui ne sont pas conformes à cette soumission.
  • Non-inscrit existant : si un enregistrant n’est pas identifiable sur le territoire national par l’autorité nationale d’exécution (NEA) et s’il ne remplit pas les exigences nationale d’une entité légale, celui- ci informe l’ECHA qui contacte l’enregistrant via REACH-IT pour mettre à jour ses informations. Si les informations ne sont pas corrigées, alors l’ECHA révoque l’enregistrement.
  • Enregistrant non existant : une société qui répondait aux exigences peut ne plus correspondre aux exigences, du fait par exemple, de l’absence de la personne morale identifiable responsable de l’enregistrement. Encore une fois, la NEA informe l’ECHA de la non-conformité de l’entreprise, qui entrera en contact avec celui-ci via REACH-IT pour lui demander de corriger l’information. Dans le cas de non-correction de l’information dans le délai impartis, l’ECHA révoque les décisions d’enregistrements.
  • Inscrits au Royaume-Uni après la fin de la période de transition de retrait du Royaume-Uni de l’UE : depuis le 31 décembre 2020, c’est-à-dire la fin de période de transition de retrait du Royaume-Uni de l’UE, les dossiers d’enregistrements sont annulés pour les inscrits implantés au Royaume-Uni et n’ayant pas transférées à une autre société ou à un seul représentant basé dans l’UE ou l’EEE. Dans ce cas, l’ECHA révoque les décisions d’enregistrements directement sans contacter l’enregistrant.

Consultez aussi notre article : Quels éléments sont à retenir concernant les accords entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne à la suite du Brexit ?

  • Après notification d’une cessation de fabrication ou d’importation conformément à l’article 50(3) de REACH : si un enregistrant cesse de fabriquer ou d’importer une substance, alors son enregistrement ne sera plus valide.
  • Sur demande des enregistrants : l’inscris peut aussi demander la révocation de son enregistrement.

 

Informations complémentaires :

  •  Vous avez la possibilités de trouver les informations sur les enregistrements non valides dans REACH-IT.
  • Depuis mars 2020, l’ECHA publie les informations sur l’état des enregistrements dans le cadre de la section information sur les produits chimiques de son site web.
  • Section fiche d’information :

Fiche d'information sur la révocation d'enregistrement

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