Actualités

REACH, déchets et économie circulaire

06/05/2020 - Reach

Le règlement Européen (CE) n° 1907/2006 « REACH » (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) ne s’applique pas aux déchets. Cependant, la distinction entre « produits » et « déchets » est parfois difficile, et ce d’autant plus qu’avec le développement de l’économie circulaire, de plus en plus de « déchets » redeviennent des « produits ».

1)    Le statut de « produit » et le statut de « déchet »

Le produit : Les produits sont tous les éléments qui ne sont pas des déchets. Il y a trois types de produit, chacun défini par le règlement REACH – article 3.

  1.  "substance" : un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication […] ;
  2.  "mélange" : un mélange ou une solution composée de deux substances ou plus ;
  3.  "article" : un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique

Attention, certains produits (par exemple une cartouche d’imprimante, une bombe de peinture ou une lingette nettoyante) sont la combinaison d'un article (faisant office de contenant ou de matériau de support) et d'une substance/d'un mélange.

Le déchet : La Directive Cadre Déchets (DCD) Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 (modifiée par la directive 2018/851/CE) donne la définition d’un « déchet » : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire

La définition du déchet est très particulière, puisqu’un élément est un déchet non pas du fait de ses propriétés intrinsèques ou de sa composition, mais par ce qu’on en fait, ce qu’on veut en faire ou ce qu’on doit en faire. Ainsi, une même « chose » peut être soit déchet, soit produit selon, que l’on s’en défasse ou non. Un déchet peut également s’acheter ou se vendre.

À noter qu’un objet, un élément ou une « chose » est, soit un produit, soit un déchet. Il n’y a pas de statut entre-deux, ni de « chose » sans statut.

2)   Quel est l’impact d’un statut de déchet et pourquoi en sortir ?

Un déchet doit répondre à toutes les réglementations applicables aux déchets (responsabilité, caractérisation, traçabilité via BSD et registre, déclaration, TGAP, procédures administratives lors d’un transfert transfrontalier, …).

Le statut de déchet porte une importance particulière. En effet, le déchet constitue une externalité résiduelle négative du bout de la chaine de l’économie linéaire, en opposition à l’économie « circulaire »

Inspirée du fonctionnement des écosystèmes naturels, l’économie « circulaire » désigne un modèle économique dont les objectifs sont de :

  • Produire des biens et des services de manière durable,
  • Limiter la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie),
  • Limiter la production des déchets.

Il s’agit de rompre avec le modèle de l’économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) qui n’est plus adapté à notre société. En effet, les besoins de l’humanité ne cessent de s’accroître tandis que les ressources de la planète déclinent inexorablement. C'est en ce sens que le gouvernement Français s'est engagé en 2018 avec la Feuille de route économie circulaire.

Si un déchet, ou un résidu de fabrication, possède une certaine valeur marchande, sortir d’un statut de déchets permettra, en autres, à l’entreprise :

  • D’accéder à de nouveaux marchés, les clients réceptionnant le produit n’auront plus besoin d’avoir au moins les autorisations préfectorales pour réceptionner et stocker des déchets (rubriques ICPE spécifiques). Certains secteurs, comme la cosmétique, acceptent difficilement des matières premières ayant le statut de déchets, cela pour des raisons de marketing et même si les caractéristiques du déchet correspondent au cahier des charges,
  • De limiter les contraintes et procédures concernant les transferts transfrontaliers des déchets (convention de Bâle).

3)  Le sous-produit

Un sous-produit est une substance (ou un mélange) ou un objet (article) issu d’un processus de production – dont le but premier n’est pas la production de cette substance ou de cet objet – qui peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet si plusieurs conditions sont remplies (article L. 541-4-2 du Code de l’environnement ou article 5 de la DCD) :

  1. l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;
  2. la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
  3. la substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ; et
  4. l'utilisation ultérieure est légale, c'est-à-dire que la substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions pertinentes relatives au produit, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation spécifique et n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine. »

Les sous-produits sont des résidus de fabrication répondant aux critères de l’article 5 de la DCD.

D’un point de vue règlementaire, les sous-produits sont considérés comme des produits et doivent donc répondre à toutes les réglementations applicables aux produits.

REACH prévoit une exemption d’enregistrement pour les sous-produits fabriqués en Europe et qui ne sont pas mis sur le marché, c’est-à-dire pas cédés à des tiers.

4)   La sortie de statut de déchet

Il existe deux types de sortie de statut de déchets (SSD) :

  1.  La sortie dite « implicite », qui ne concerne pas les traiteurs de déchets. C’est lorsqu’une ICPE utilise un déchet en substitution d’une matière première. Il faut pour cela que l’ICPE dispose des rubriques pour réceptionner et stocker des déchets et que le produit fabriqué soit similaire à ce qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
  2. La sortie dite « explicite », qui concerne les traiteurs de déchets. Cette famille de SSD est reprise à l’article 6 de la DCD:

Article 6 de la DCD Fin du statut de déchet

« Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les déchets qui ont subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation soient considérés comme ayant cessé d’être des déchets s’ils remplissent les conditions suivantes :

a) la substance ou l’objet doit être utilisé à des fins spécifiques ;

b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;

c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ; et

d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine. »

Pour les sorties explicites, la directive prévoit deux niveaux :

  1. l’échelle européenne via des règlements, ou si une catégorie de déchet n’est pas couverte par un règlement,
  2. l’échelle nationale,  concrétisée par des arrêtés ministériels,

Lorsqu’une sortie de statut est effective, le produit (ex-déchet) doit répondre à l’ensemble des obligations liées aux produits. L’article 2, paragraphe 7, point d) de REACH fixe les critères pour lesquels les substances, telles quelles ou dans un mélange, qui sont valorisées/recyclées à plus de 1t/an peuvent bénéficier d’une exemption d’enregistrement dans le but de promouvoir l’économie circulaire.

Accompagnement

ATOUT REACH,fort de son expérience dans l’accompagnement depuis plus de 10 ans sur la mise en œuvre de REACH, propose ses services :

  • Audit et dossier justificatif de l’exemption d’enregistrement « 2.7.d » pour les substances valorisées et ayant fait l’objet d’une sortie de statut de déchets,
  • Audit de conformité et dossier justificatif du respect du statut de sous-produit ou d’une sortie de statut de déchets,
  • Audit de conformité réglementaire de vos sous-produits ou produits « ex-déchets ».

 Pour toutes demandes, n’hésitez pas à nous contacter à : info@atoutreach.fr

Facebook