Loi Egalim et produits biocides

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Publicité commerciale et pratiques commerciales : quels sont les impacts de la loi Egalim sur vos produits biocides ?

Issue des États généraux de l’alimentation (EGA), la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) a été votée le 2 octobre 2018 et promulguée le 1er novembre 2018. Ses objectifs sont :

  • Le paiement de prix justes afin que les producteurs puissent vivre dignement de leur travail
  • Une qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits renforcée
  • Une alimentation saine, sûre et durable pour tous

Quels sont les impacts de la loi Egalim sur vos produits biocides ?

Selon le règlement UE n°528-2012 du 22 mai 2012, la publicité est « un moyen de promouvoir la vente ou l’utilisation de produits biocides à l’aide de supports imprimés, électroniques ou autres ».

L’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Egalim) prévoit pour certaines catégories de produits biocides l’interdiction de la publicité commerciale et la prohibition de quelques pratiques commerciales. Afin de rendre applicable ces dispositions, deux décrets ont été publiés le 26 juin 2019 avec une mise en œuvre au 1er octobre 2019 :

  • Décret n°2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides : sont listés les produits de types 14 et 18 ainsi que les produits de types 2 et 4, dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 (toxicité aiguë H400 et toxicité chronique H410). Pour ces catégories, la publicité commerciale à destination du grand public est interdite au regard de leurs risques pour l’environnement et la santé humaine. La publicité à destination des utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de vente à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
  • Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides : sont listés les produits de types 14 (rodenticides) et 18 (insecticides). Les pratiques commerciales concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de ces produits biocides telles que les remises, les rabais et les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont prohibées.

Un troisième décret définira les catégories de produits biocides interdites à la vente en libre-service à la suite d’une étude réalisée par l’ANSES.

En pratique

A partir du 1er octobre 2019, pour les nouveaux contrats conclus ou renouvelés, les décrets cités ci-dessus s’appliquent pour tous les produits biocides vendus en France, sur les lieux physiques comme via internet, y compris les contrats conclus hors territoire français.

Les campagnes informatives sont possibles afin d’indiquer les modalités d’utilisation et le mode d’élimination des produits biocides, par exemple. Il est fortement recommandé qu’elles relayent (en indiquant la source) une information qui a fait l’objet d’une publication par un organisme officiel.

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