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La dérogation nationale pour la mise sur le marché de produits biocides en cas de crise sanitaire

07/05/2020 - Autres réglementations produits

Les États membres peuvent délivrer une autorisation de mise sur le marché (AMM) temporaire pour un produit biocide si une telle mesure est nécessaire en raison d’un danger menaçant la santé publique, la santé animale ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens. C'est notamment ce processus qui est utilisé pour lutter contre le coronavirus (COVID-19, SARS-CoV-2)

La dérogation décrite à l'article 55.1 du règlement des produits biocides (BPR)

Le BPR précise:

Article 55 - Dérogation aux exigences
1. Par dérogation aux articles 17 (Mise à disposition sur le marché (AMM) et utilisation des produits biocides) et 19 (Conditions d’octroi d’une autorisation, une autorité compétente peut autoriser, pour une période n’excédant pas 180 jours, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide qui ne remplit pas les conditions d’autorisation établies par le présent règlement, en vue d’une utilisation limitée et contrôlée sous la supervision de l’autorité compétente si une telle mesure est nécessaire en raison d’un danger menaçant la santé publique, la santé animale ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.
L’autorité compétente visée au premier alinéa informe sans délai les autres autorités compétentes et la Commission de son initiative et des motifs qui la justifient. Elle informe sans délai les autres autorités compétentes et la Commission en cas de retrait de cette initiative.
Dès réception d’une demande motivée de la part de l’autorité compétente, la Commission décide sans délai et par voie d’actes d’exécution si, et dans quelles conditions, la mesure prise par ladite autorité compétente peut être prorogée d’une période n’excédant pas 550 jours. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 82, paragraphe 3" relative au comité permanent des produits biocides.

Les organismes nuisibles ciblés

Les produits ayant fait l'objet de dérogation portent sur la lutte contre les rats, chenilles processionnaires, moustiques, guêpes, etc. Voici la liste exhaustive (version de mars 2020), régulièrement mise à jour:

  • brown rat
  • Oak/Pine processionary
  • exotic mosquitoes
  • exotic mosquitoes larvae
  • (generic) disease-carrying insects
  • Invasive wild geese
  • Adult mosquitoes (Culicidae)
  • American foulbrood
  • Free-feeding caterpillars (except Noctuidae)
  • Squirrel fleas (Ceratophyllus sciurorum)
  • Asian Hornets (Vespa velutina)
  • Stinging and biting insects
  • Rats (ratus norvegicus)
  • Paenibacillus larvae (Spores)
  • Pine processionary (Thaumetopoea pityocampa)
  • COVID-19, SARS-CoV-2

Bien sûr, d'autres organismes présentant un "danger menaçant la santé publique, la santé animale ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens" que les produits biocides peuvent faire l'objet de cette dérogation.

Exemple de dérogation accordée pour le produit biocide Biobor JF

Par un arrêté du 28 avril 2020 le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a accordé une dérogation aux exigences d'autorisation du règlement sur les produits biocides pour la mise à disposition sur le marché et l'utilisation, par des professionnels, du produit biocide « BIOBOR JF », relevant du type de produit biocide n° 6 pour le traitement antimicrobien préventif et curatif des réservoirs de carburant et des circuits de carburant des aéronefs en stationnement.

Ce produit n'étais plus commercialisé depuis plusieurs années car les substances actives n'ont pas été retenues pour leur évaluation dans le cadre du programme d'examen, est recommandé par les constructeurs d'aéronefs ou de moteurs pour l'entretien des avions pendant leur stationnement du fait de la crise sanitaire.

La dérogation entre en vigueur à partir du 7 mai et est accordée pour une durée de 180 jours

Exemple de dérogation accordée pour les solutions et gels hydro-alcooliques

Divers décrets ont été pris par les autorités françaises en lien avec l'épidémie de COVID-19. Vous en trouverez la synthèse dans notre article dédié: http://www.atoutreach.fr/Actualites/Flash-Info/Mise-sur-le-marche-de-gels-hydro-alcooliques-et-reglement-biocide-europeen-la-derogation-francaise-pour-faire-face-au-Coronavirus

La liste des dérogation européennes

Elle est disponible dans le document suivant (version de mars 2020), régulièrement mise à jour:

https://circabc.europa.eu/ui/group/e947a950-8032-4df9-a3f0-f61eefd3d81b/library/f676df1b-22f0-43a6-ab0b-5ba11be03814/details

Bien sûr, les récentes dérogations de la France, l’Allemagne, l'Autriche et la Lituanie ont toutes pour but de lutter contre le coronavirus

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