FDS & CLP

Reach

ATOUT REACH met son expertise à votre disposition pour l'audit, la rédaction et la traduction de vos FDS et FDS étendues. Nous pouvons également vous former sur le classement des mélanges selon les critères du règlement CLP et sur le contenu des 16 rubriques pour que vous soyez autonome pour la rédaction de vos FDS !

Besoin d'aide pour la rédaction ou l'audit de FDS, besoin d'une formation adaptée ?

Contactez-nous pour un devis sur-mesure : info@atoutreach.fr

Références règlementaires

Les prescriptions réglementaires liées aux Fiches de Données de Sécurité sont mentionnées à l'article 31 du règlement REACH (tel que modifié par l'article 57.2 du règlement CLP).
Le contenu des 16 rubriques est précisé à l'annexe II du règlement REACH, modifiée par le règlement  (UE) 2015/830 de la Commission du 28 mai 2015.

les fournisseurs d'une substance ou d'un mélange qui requiert une Fiche de Données de Sécurité ont la responsabilité de son contenu, même s'ils peuvent ne pas avoir préparé la fiche de données de sécurité eux mêmes.

Dans quels cas fournir une FDS ?

Pour une substance

FDS obligatoire et doit être envoyée avant la 1ère livraison du produit :

  • Si substance classée selon les critères du règlement CLP (toute classe)
  • Substance non classée mais identifiée comme SVHC (inscrite à la liste candidate)
  • Substance non classée mais répondant aux critères PBT et/ou vPvB (critères annexe 13 REACH)

Pour un mélange :

1)      FDS obligatoire et qui doit être envoyée avant la 1ère livraison du produit : si mélange classé (toute classe)

2)      FDS disponible sur demande de votre client* (usage professionnel revendiqué) :

        Mélange non classé mais qui contient :

  • ≥ 1% (w/w) ou ≥ 0,2 (v/v) d'une substance classée   ou
  • ≥ 0,1% (w/w)  une substance classée :

-          cancérigène cat 2

-          toxique pour la reproduction cat 1A 1B et 2

-          sensibilisant cutané cat 1

-          sensibilisant respiratoire cat 1

-          effets sur ou via l'allaitement

-          substance PBT ou vPvB

-          substance SVHC

  • ou une substance pour laquelle il existe des valeurs limites d'exposition EU 

* Doit apparaitre en rubrique 2 "FDS disponible sur demande" et l’étiquetage devra mentionner : EUH210 — «Fiche de données de sécurité disponible sur demande».

Conseil d'ATOUT REACH :

Si votre client exige une FDS alors que votre produit ne répond pas aux critères de l'article 31 de REACH, nous vous conseillons de lui fournir un document portant un autre nom (ex: Fiche d'informations de sécurité) pour ne pas engager votre responsabilité.

 

CLP : Classement de vos mélanges

ATOUT REACH, c'est également une offre de service sur le règlement CLP

  • Le classement de vos mélanges
  • Les notifications à l'inventaire C&L
  • L'étiquetage et l'emballage de vos produits
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