Parmi les dispositions applicables depuis l’entrée en vigueur du règlement REACH figurent celles relatives aux fiches de données de sécurité (FDS). Aujourd’hui, la fourniture et le contenu des FDS ne sont plus régies par les réglementations nationales (par l’article R.231-53 du code du travail et l’arrêté du 5 janvier 1993 modifié, en France) mais par l’article 31 et l’annexe II du règlement n°1907/2006 (REACH).

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