Parmi les dispositions applicables depuis l’entrée en vigueur du règlement REACH figurent celles relatives aux fiches de données de sécurité (FDS). Aujourd’hui, la fourniture et le contenu des FDS ne sont plus régies par les réglementations nationales (par l’article R.231-53 du code du travail et l’arrêté du 5 janvier 1993 modifié, en France) mais par l’article 31 et l’annexe II du règlement n°1907/2006 (REACH).
Dans la pratique, après examen du calendrier d’entrée en application des diverses obligations induites par REACH, il apparaît que les seules modifications pour les FDS applicables depuis le 1er juin 2007 sont l’ajout du courriel de la personne chargée de la FDS à la rubrique 1 et l’interversion des rubriques 2 et 3.
En toute rigueur, une mise en conformité impliquerait d’introduire ces modifications purement administratives dans l’ensemble des FDS et d’envoyer ces dernières, ainsi mises à jour, à l’ensemble des clients des produits concernés.
Une telle mobilisation de ressources dans les entreprises et le risque de surcharger les systèmes de transmission par un envoi aussi massif n’apparaissent pas justifiés au regard de l’absence d’incidence sur la sécurité des utilisateurs de ces modifications à apporter aux FDS. Il apparaît donc souhaitable d’adopter une position pragmatique et proportionnée à l’enjeu.
Le contrôle de l’application des dispositions relève des Etats membres. C’est pourquoi l’UIC a écrit aux ministères de l’écologie et du travail chargés, pour la France, du contrôle de l’application de REACH et des FDS, afin de leur demander de bien vouloir accepter pour le territoire français, que les entreprises, une fois qu’elles auront adapté leurs systèmes de génération de FDS, puissent, sans se trouver en infraction, envoyer les nouvelles FDS à leurs clients au fur et à mesure, à l’occasion de la révision ou de la mise à jour du contenu d’une rubrique d’une FDS.
Suite à une demande parallèle du CEFIC à la Commission européenne allant dans le même sens, la question a été abordée lors d’une réunion d’un groupe de travail des Etats membres consacré aux aspects pratiques de REACH, à laquelle le MEDAD a participé. Il en ressort une incitation pour que les Etats membres adoptent la position décrite ci-dessus et orientent les contrôles sur le contenu des FDS plus que sur leur format.
Le 2 avril 2007, le directeur général du travail a répondu favorablement à l’UIC en insistant toutefois sur la possibilité de procéder dès à présent à la modification des FDS et sur la nécessité du soin qui doit être apporté à l’élaboration de ces FDS. On trouvera ci-après des extraits de ce courrier :
« Si certaines FDS ne se trouvaient pas en conformité, le 1er juin 2007, avec les exigences du règlement REACH sur les points qui ont été soulevés ici, il pourrait être considéré que cette non conformité ne porte pas préjudice à la transmission de l’information sur les dangers de la substance ou de la préparation. Toutefois, ces modifications devront intervenir rapidement, lors de la prochaine mise à jour. Cette mise à jour devrait également être l’occasion de vérifier la validité du contenu des autres points des FDS.
J’insiste sur le soin qui doit être apporté à l’élaboration de cet outil essentiel pour la communication des dangers ainsi que pour la rédaction des fiches de poste. Ainsi, les services de l’inspection du travail constatent trop souvent que la rédaction des FDS est négligée, et que les éléments non conformes dépassent les questions de forme qui ont pu être abordés plus haut. Par conséquent, indépendamment de l’entrée en vigueur du règlement REACH, des manquements dans l’élaboration des FDS, dépassant les points précis qui ont été abordés plus haut, ne sauraient être tolérés. »
