Conditions Générales de Formation

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Version octobre 2018

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le GICPER exerçant son activité sous l’enseigne commerciale « ATOUT REACH » fournit au Client la prestation de formation définie dans l’offre de formation. La signature de l’offre de formation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales du Client, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.

 

Article 2 – Objet de la prestation

Le contenu et la durée de la prestation de formation sont précisés dans le programme et le bulletin d’inscription.

 

Article 3 – Inscription et réservation

L’inscription et la réservation de la formation ne sont définitives et garanties qu’après réception de l’offre de formation dûment complétée, datée et signée. Les conditions de paiement du prix sont détaillées dans l’offre de formation.

 

Article 4 – Prix,  facturation et modalités de paiement

Les prix indiqués sur l’offre de formation sont fermes et forfaitaires. La facture sera adressée au Client et le paiement devra être effectué en accord avec les conditions de facturation de l’offre de formation. La facture tient lieu d’attestation de présence et de convention simplifiée. Une convention et/ou une attestation de présence séparée peut être établie et délivrée sur demande expresse du Client.

Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante-cinq (45) jours fin de mois ou encore soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le dépassement de ce délai ouvre droit à des pénalités de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date est de quarante (40) euros.

 

Article 5 – Annulation et report de la prestation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit au GICPER au plus tard deux (2) semaines avant le début de la session de la formation convenue avec le client (courriel). Si l’annulation intervient moins de deux (2) semaines avant cette date, le GICPER, à titre de dédommagement, conservera la moitié des sommes versées par le Client au moment de son inscription, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client. Le GICPER se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation, sans indemnité, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. En cas d’annulation, le GICPER en informe le Client dans les meilleurs délais et procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes versées. En cas de report, le GICPER en informe le Client et communique les nouvelles dates fixées pour les sessions de la formation. En cas d’indisponibilité du Client, le GICPER procédera au remboursement de l’intégralité des sommes.

Si à la suite d’un cas de force majeure, l’une ou l’autre des parties était dans l’impossibilité de remplir ses obligations découlant des présentes, l’exécution des obligations serait suspendue pendant la durée de cette force majeure. Chaque partie s’engage à avertir immédiatement son cocontractant de tout événement de force majeure l’affectant ; au cas où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à trois (3) mois, l’autre partie pourra mettre fin au présent contrat de plein droit et avec effet immédiat.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le contenu intellectuel de la prestation de formation ainsi que les informations, les livrables remis au moment de l’exécution de la prestation et, plus généralement, tous documents réalisés par le GICPER, quel qu’en soit leur support, et distribués à l’occasion de l’exécution de la prestation, sont des œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Ils demeurent la propriété pleine et entière et exclusive du GICPER ou de ses titulaires. Toute utilisation ultérieure de ces informations et documents par le Client, notamment tout reproduction, redistribution ou représentation au public, est strictement interdite, sauf accord préalable écrit du GICPER.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, Le GICPER et le Client peuvent être amenés à échanger des informations de nature confidentielle. Celles-ci devront être signifiées comme telles par la partie émettrice à la partie récipiendaire, par l’apposition d’un marquage sur un document écrit ou par la confirmation écrite sous trente (30) jours d’informations divulguées par oral.

Tous les droits attachés aux informations confidentielles restent l’entière propriété de la partie émettrice. La partie récipiendaire s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par la partie émettrice, quel qu’en soit le support. L’utilisation d’informations confidentielles par une partie est strictement limitée aux fins de la réalisation des prestations.

Les parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles ou secrètes qu’aux membres de leur personnel ou à leurs conseils extérieurs qui en ont besoin pour l’exécution des présentes. Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l’expiration du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations ne seront pas tombées dans le domaine public.

Un accord de confidentialité pourra être signé en complément des présentes conditions générales sur demande du Client. Dans un tel cas, les dispositions de l’accord prélaveront sur les présentes conditions générales.

 

Article 7 – Responsabilité

Les formations et conseils du GICPER se basent sur l’interprétation des réglementations, des recommandations et guides associés. Ils prennent en compte les évolutions réglementaires publiées et anticipent celles qui peuvent l’être de bonne foi. En aucun cas le GICPER ne sera tenu responsable de l’utilisation faite par le Client des données et informations communiquées par le GICPER dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation. Tout dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de ces données et informations sera supporté exclusivement par le Client.

 

Article 8 – Informatique et libertés

En signant l’offre de formation, le Client déclare consentir librement et sans réserve au traitement des informations et données personnelles fournies au GICPER. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et ne seront utilisées que dans le but d’assurer une bonne exécution de la prestation. Dans le cadre de ce traitement, les informations recueillies pourront être communiquées aux membres du GICPER. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification aux informations le concernant et qui figureraient sur tout ficher à l’usage du GICPER auprès de : GICPER – Protection des données – 14 rue de la République – 92800 PUTEAUX –formation@gicper.fr.

 

Article 9 – Règlement des différends

L’offre de formation et les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions du droit français. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation de la prestation et des présentes conditions générales, et même en cas d’urgence, relève de la compétence exclusive des tribunaux de NANTERRE, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.

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