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Enregistrement REACH et redevance : vérification du statut PME des entreprises

24/01/2020 - Reach

Vous avez jusqu'au 11 février 2020 pour déclarer votre statut

Au moment de la soumission d’un dossier d’enregistrement à l’ECHA, l’agence émet une facture correspondant à la redevance (qui varie en fonction de la bande de tonnage et de la taille de l’entreprise déclarante).

C‘est seulement après le paiement de la redevance (art. 6, 7, 17, 18) et la soumission de toutes les informations nécessaires (art. 41), que le dossier est considéré comme complet. L’ECHA peut alors émettre le numéro d‘enregistrement pour la substance correspondante. Des redevances réduites sont applicables aux PME, si ces dernières répondent aux critères et fournissent les justificatifs adéquats. Chaque déclarant est responsable de la validité et de l’exactitude des déclarations faites dans son dossier d’enregistrement.

 

L’ECHA commencera sous peu la vérification de l’exactitude du statut PME des déclarants qui, entre 2016 et 2019 ont soumis un dossier d’enregistrement  en tant que micro, petite ou moyenne entreprise, et qui ont donc bénéficié d’une redevance réduite. Il est donc important de vérifier que la taille déclarée est correcte avant cette échéance, car en cas de déclaration erronée, une amende dite « droit administratif » est infligée en plus du règlement de la différence entre la redevance applicable et le montant payé (art. 74). De l’expérience d’ATOUT REACH, les montants demandés peuvent atteindre 20 000€ ! 

 

L’ECHA invite donc les déclarants concernés à vérifier l’exactitude des informations fournies et à soumettre les documents justificatifs correspondant sur REACH-IT. Il est précisé que dans le cas où la taille de l’entreprise aurait augmenté entre le moment de la soumission et aujourd’hui, il est possible d’en informer l’ECHA par e-mail (‘smeverification@echa.europa.eu’) d’ici le 11 Février prochain.

 

La recommandation 2003/361/CE de la Commission sert de base à la détermination correcte de la taille des entreprises. L’ECHA a également consacré une page pour vous aider à déterminer le statut de votre entreprise en 5 étapes que vous trouverez dans les liens en fin d’article. Si vous êtes Représentant exclusif d’une entité légale hors EU (« Only Representative », OR), la réduction de redevance pour les PME se fait sur la base des informations du fabricant non-européen que vous représentez.

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