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BREXIT : Agissez dès maintenant pour rester sur le marché de l’EEE après le retrait du Royaume-Uni

15/02/2019 - Reach - Union européenne

L’incertitude plane toujours concernant les accords de retrait du Royaume-Uni (RU / UK) et il est fortement recommandé de se préparer au scénario sans accord « hard BREXIT » avant le retrait du Royaume-Uni le 30 mars 2019. Voici les cas de figure à envisager pour vous préparer au mieux à cette situation et anticiper les désagréments d’un « hard BREXIT ».

1)      Vous  avez un fournisseur basé au Royaume-Uni (RU)

 

Actuellement vous êtes un utilisateur en aval ou un distributeur pour ces produits mais, après le 30 mars 2019, votre entreprise aura le statut d’importateur pour tous les produits provenant du Royaume-Uni. Vous serez donc directement concerné par l’obligation d’enregistrement des substances importées telles quelles ou dans des mélanges à plus de 1t/an.

 

Pour ne pas avoir à enregistrer ces substances en tant qu’importateur, il faudra que votre fournisseur basé au RU désigne un « Représentant exclusif » (OR :only representative) obligatoirement basé au sein de l’UE-27. Votre fournisseur devra ensuite modifier et transférer son dossier d’enregistrement actuel au représentant exclusif désigné via la plateforme REACH-IT. L’ ECHA (L’Agence européenne des produits chimiques) prévoit sur REACH-IT une « Brexit window » du 12 au 29 mars permettant d’effectuer ce transfert de dossier d’enregistrement. Les redevances à l’ECHA « fees » associées à ce processus ne sont pas encore confirmées.

 

Il est donc essentiel de faire le point avec son fournisseur sous peine d’une rupture d’approvisionnement.

 

Pour vous aider dans cette démarche, ATOUT REACH peut endosser le rôle de Représentant exclusif et vous accompagner dans les transferts des dossiers d’enregistrement.

 

Plus d’information sur le rôle des « only representative » dans REACH

Guide pour le transfert des dossiers d’enregistrement via REACH-IT 

Voir également la FAQ de l’ECHA n°1426

 2)      Vous avez des clients basés au Royaume-Uni

 

Après le retrait du Royaume-Uni, les entreprises souhaitant accéder au marché britannique devront respecter les dispositions de la future réglementation britannique (UK REACH). Cette règlementation est similaire au REACH actuel donc les entreprises basés au Royaume-Uni et se fournissant auprès de l’UE-27 seront considérées comme des importateurs avec une potentielle obligation d’enregistrement/autorisation de mise sur le marché (AMM) (si toutefois la future réglementation des produits chimiques au UK le prévoit).

 

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter le site de la Health and Safety Executive (HSE)

Egalement de lire le guide sur la future réglementation britannique (UK REACH) 

Voir également la FAQ de l’ECHA n°1415

 3)      Le déclarant principal « lead registrant » du forum « SIEF » pour une substance que vous avez enregistrée est basé au Royaume-Uni

 

Vous avez enregistré une substance en tant que membre d’une soumission conjointe et l’actuel LEAD Registrant du SIEF (forum d'échange d'informations sur les substances) est basé au Royaume-Uni. Celui-ci devra impérativement transférer le rôle de LEAD Registrant à une entité basée au sein de l'UE-27. En effet, après le  retrait du Royaume-Uni une entreprise britannique ne pourra pas détenir un dossier d’enregistrement.

 

Si Le Lead registrant britannique ne souhaite pas rester sur le marché de l'UE / EEE et ne prend donc pas les mesures nécessaires, les membres de la soumission conjointe doivent se mettre d'accord pour l’élection d’un nouveau Lead Registrant. Il est conseillé que les accords entre déclarants traitent du cas où le Lead registrant désigné ne peut plus exercer ses fonctions et prévoient que les informations partagées soient transférées vers un nouveau Lead registrant, ainsi que des dispositions garantissant le maintien du partage des données et des coûts dans le système futur.

 

REACH-IT est également la plateforme permettant de transférer le rôle de LEAD Registrant d’un registrant à un autre.

 

Voir également la FAQ de l’ECHA n°1427

 

4)      Vous importez une substance et vous êtes couvert par un représentant exclusif basé au Royaume-Uni

 

Ce représentant exclusif « Only Representative » ne pourra plus couvrir votre importation. Il faudra que le dossier d’enregistrement soit transféré à un représentant exclusif basé au sein de l'UE-27 comme dans le cas n°1.

 

5)      Concernant l’utilisation de substances soumises à autorisation dans REACH (annexe XIV)

 

Si un utilisateur en aval d'un des pays de l'UE-27 / EEE s'appuie sur des autorisations REACH accordées à une société basée au Royaume-Uni, il doit s'assurer qu'un autre fournisseur de l'UE-27 / EEE dispose d'une autorisation valide pour son utilisation.

 

Ne pas oublier que les autres réglementations sont également concernées par le BREXIT comme le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage (CLP) [(CE) nº 1272/2008], le règlement  sur le consentement préalable informé (PIC, règlement (UE) n°649/2012) (PIC); et le règlement sur les produits biocides [RPB, règlement (UE) n° 528/2012]

Les entreprises de l'UE-27 devront également notifier leurs exportations de substances dangereuses régies par le règlement PIC lorsqu'elles exportent au Royaume-Uni. Cela se fera à l'aide de l'outil ePIC.

Pour rappel la notification d'exportation dans ePIC doit être soumise 35 jours avant l'exportation.

L’ECHA clarifiera bientôt la manière de traiter les exportations vers le Royaume-Uni au cours de la période qui suivra immédiatement son retrait.

6)      Vous êtes fabricant/importateur/représentant exclusif (OR) au UK : Comment transférer vos enregistrements avant le Brexit ?

De nouvelles instructions sont maintenant disponibles sur le processus de transfert pas-à-pas. Voici une sélection d’infographies tirées du guide paru début février 2019 disponible sur le site de l’ECHA 

 

  •  Concernant la stratégie à suivre :
  • Concernant les étapes et les modalités pratiques d’un transfert d’entité légale (UK à EU-27) devant être initié durant la « brexit window » du 12 au 29 mars : 

A noter que l'ECHA conseille actuellement de mettre en place un accord contractuel pour la nomination d'un OR au sein de l’EU-27, qui contient une clause suspensive conditionnelle stipulant que sa nomination prend effet à la date à laquelle le retrait du Royaume-Uni de l'UE prend effet. Cela permettrait aux déclarant britanniques de faire « marche arrière » en l’absence de Brexit, ou si les négociations évoluaient vers un « soft brexit ».

 

Ce transfert est soumis à redevance, d’un montant de l’ordre de 1100€ de l’expérience d’ATOUT REACH sur des projets similaires (hors Brexit).

 

Pour aller plus loin sur le BREXIT:

France Chimie 

ECHA

Pages de la Commission Européenne sur le Brexit :

 

Pages internet du Gouvernement britannique sur le Brexit  :

 

Positions de l’industrie (CIA/Cefic) :

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